Loi Scellier
11-02-2010

                         La nouvelle loi Scellier pour l'investissement locatif dans l'ancien a rénover.


L'année 2009 sera en riche en rebondissement en matière de défiscalisation :

Les sénateurs et députés sont tombés d'accord en Commission paritaire concernant les modalités du futur dispositif fiscal (loi Scellier) destiné à relancer le marché de l'immobilier locatif et plus particulièrement dans l'achat d'un appartement a rénover.

Cette mesure exceptionnelle, la défiscalisation Scellier, est en quelque sorte une nouvelle loi Robien, plus avantageuse pour de nombreux contribuables, car elle instaure une réduction d'impôt équivalente à 25% du montant du prix du logement que l'investisseur aura acheté. En mettant en place cette réduction d'impôt, la loi Scellier permettra à chaque contribuable français de défiscaliser tout ou partie de son impôt, et cela quelque soit sa Tranche Marginale d'imposition (TMI).
 
loi scellier, loi scellier ancien  Explication :
Pour stimuler immédiatement les ventes d'immobilier ancien à rénover, la nouvelle loi dite « loi Scellier » propose aux investisseurs une réduction d’impôt qui s’imputerait à raison de 25% de votre acquisition étalée sur les 9 premières années, accordée pour les logements acquis en 2009/2010 et sera ramenée à 20% pour les investissements réalisés à compter de 2011.
 
loi scellier, loi de robien  Exemple :
Pour un logement de 150 000€, la défiscalisation loi Scellier permettrait de défiscaliser 4 167 € par an pendant 9 ans. L’excédent étant reportable sur les 6 années suivantes soit un total de 37 500 € sur 9 ans.
 
loi scellier ancien, loi scellier  A noter :
Une réduction d'IR supplémentaire de 2% par an du prix de revient sera accordée dans le cas du prolongement de la location au bout des 9 ans, par tranche de 3 ans avec un maximum de 6 ans.

Soit une réduction d'impôt potentielle de 37% plafonnée à des investissements immobiliers de 300 000 € (la réduction annuelle non imputée pourra être reportée jusqu'à la 6ème année inclusivement).

Denier point important, il n'y aura pas de plafond de ressources pour le locataire mais un plafond de loyer. Ce dernier sera variable en fonction du lieu d'implantation géographique du bien immobilier. Les zones éligibles à la défiscalisation Scellier sont les zones A, B1 et B2. La zone C a donc été sortie du dispositif de la loi Scellier afin d'éviter la construction de programmes dans les toutes petites villes, contrairement à la loi Robien.
 
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