Loi Carrez
11-02-2010

                           Qu'est ce que la loi Carrez?

                           Quelles surfaces sont comptabilisées dans une certification de surface "loi Carrez" ?
> Qu'est ce que la loi Carrez?

  

Historique :

18 déc 1996 : Adoption en conseil des ministres de la loi Carrez.
23 mai 1997 : Décret d'application n°97-532, signé en Conseil d'état.
29 mai 1997 : Publication au journal officiel du Décret d'application de la Loi Carrez.
La loi du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, est entrée en application le 19 juin 1997.
Désormais la mention de superficie est obligatoire dans toute promesse ou compromis de vente, à défaut, la transaction peut être annulée. Par ailleurs, l'acquéreur peut bénéficier d'une compensation financière égale à la moindre mesure si la superficie exacte s'avère être inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte (ou promesse).

Modalités d'application
Tout acte ou promesse de vente portant sur
un lot de copropriété signé depuis le 19 juin 1997.

 



La superficie privative telle qu'elle est définie par l'article 4-1 du décret du 23 mai 1997 comprend :
les superficies : des planchers des locaux clos et couverts;
(ne sont pas comptabilisées les balcons et terrasses)

Après déduction des surfaces occupées :
par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Cette définition qui peut paraître relativement simple ne l'est pas forcement.
En effet, les aménagements inhérents à la vie d'appartement (abattements de cloisons, aménagements de placard dans des cheminées ou embrasures de portes, etc...) posent des problèmes techniques et juridiques que seul un professionnel saura résoudre.

> Quelles surfaces sont comptabilisées dans une certification de surface "loi Carrez" ?

Toute la surface habitable compte, quelque soit la destinationde la pièce.

Par contre, on doit déduire les embrasures de fenêtres (l'espace en renfoncement dans un mur à l'endroit où est la fenêtre), les embrasures de portes(si on ne mesure que l'intérieur des pièces, elles ne sont pas comptées), les escaliers ou les marches et surtout toutes les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1.80m (les mezzanines souvent, les WC sous les escaliers...).

Par contre, les placards sont comptabilisés (si leur hauteur est supérieure à 1.80m).

 



 

 

 

 
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