Fiches pratiques

Les fiches pratiques d'Agence Mandar ont pour objectif de vous aider dans votre démarche immobilière.
Nous publierons sur ce blog des articles sous forme de fiches pratiques pour acheter, vendre,
louer ou gérer au quotidien votre bien immobilier.


Un projet de terrasse !
16-10-2020

Tout le monde ne profite pas d’une terrasse, pourtant toute la copropriété est concernée par son aménagement,

qu’elle soit située sur le toit ou en prolongement d’un appartement.

C’est pourquoi il est essentiel pour chacun de connaître ses droits et le règlement de la copropriété.

 

Image 

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Renovation de son patrimoine
16-10-2020
La rénovation d’un appartement ne nécessite pas uniquement des matériaux ou des idées. C’est un travail qui peut être de longue haleine entre le besoin et l’accomplissement. En effet, vous pouvez avoir uniquement un rafraichissement à envisager, mais également des travaux d’entretien à mettre en œuvre. Vous pouvez commencer par évaluer vous-même l’étendu du chantier, vérifiez les éléments importants (plomberie, chauffage…) et pensez votre nouveau design dans les détails (si vous modifiez le sol dans un thème sans toucher au reste, cela peut détonner).  Ensuite, demandez des devis détaillés auprès des professionnels, n’hésitez pas à comparer les tarifs, les services proposés.  Notez qu’une rénovation de bien immobilier vous ouvre au crédit d’impôt  : la remise à neuf d’équipements, isolation, revêtements contribuent à l’environnement et à une économie d’énergie.  Outre les aspects pratiques et de qualité de vie, la rénovation d’un appartement est un plus pour vous

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Encadrement des loyers
16-10-2020


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Plus-values 2020
16-10-2020

Barème d’imposition sur les plus-values immobilières en 2020

 

 

 Quels sont les abattements pour durée de détention pour réduire ces impôts ?

Le principe des abattements pour durée de détention est que plus vous gardez longtemps votre logement

entre le moment de son achat et celui de sa vente et plus vous bénéficiez d’une réduction de votre plus-value brute.

Le barème en vigueur en 2020 pour les abattements est celui-ci :

Durée de détention en année pleineAbattement pour l’impôt à 19 %Abattement pour la CSG CRDS à 17.2 %
5 ans ou moins0 %0 %
6 ans6 %1.65 %
7 ans12 %3.30 %
8 ans18 %4.95 %
9 ans24 %6.60 %
10 ans30 %8.25 %
11 ans36 %9.90 %
12 ans42 %11.55 %
13 ans48 %13.20 %
14 ans54 %14.85 %
15 ans60 %16.50 %
16 ans66 %18.15 %
17 ans72 %19.80 %
18 ans78 %21.45 %
19 ans84 %23.10 %
20 ans90 %24.75 %
21 ans96 %26.40 %
22 ans100 %28 %
23 ans100 %37 %
24 ans100 %46 %
25 ans100 %55 %
26 ans100 %64 %
27 ans100 %73 %
28 ans100 %82 %
29 ans100 %91 %
30 ans et plus100 %100 %





 
Le notaire
16-10-2020

Le rôle du notaire ?

Les honoraires ?

La règlementation du tarif des notaires

Ce tarif était fixé par le décret du 8 mars 1978 et a été essentiellement modifié quatre fois :

Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) restent stables jusqu'au

 29 février 2020 ( Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires ).

La nouvelle règlementation 

Actes tarifés et non tarifés

Il convient de distinguer les actes tarifés

(ventes, donations, contrats de mariage , successions…)

pour lesquels le notaire perçoit des émoluments,

des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.


Frais de notaires : qui paie quoi ?

Les frais de notaire : comment ça marche ? Combien les notaires collectent-ils pour l'Etat ?

Les notaires font-ils des actes à pertes ?

 


De quoi sont composés les " frais de notaires " ?

Les frais de notaire : c'est quoi ? 

La somme q­ue l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement

« frais de notaire » compre­nd en réalité :­

  • Les taxes (env. 8/10e des frais) : Sommes que le notaire est tenu de percevoir

    et de reverser qui vont à l’Etat et aux collectivités locales, pour le compte de son client.

    Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien. 

    Elles représentent l’essentiel des « frais de notaires ».

  • Les débours (1/10e des frais) : Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client

    et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents,

    ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (certains frais de déplacement)

    La rémunération du notaire (1/10e des frais) : Charges de l'office notarial

    ,

  • collaborateurs et notaire (émolumentshonoraires ).


Emoluments fixes et proportionnels

Les émoluments font partis de la rémunération du notaire. Ils peuvent être proportionnels ou fixes.
Dans tous les cas, vous pouvez connaître le tarif de l’acte que vous désirez conclure.
Pour cela il vous faut consulter le tableau 5 de l’Annexe 4-7 du Code de commerce
afin de noter le numéro de référence de l’acte concerné, puis l’arrêté du 26 février 2016
qui renvoie à l’article du Code de commerce qu’il a créé dans son article 2 et qui donne
le tarif applicable (proportionnel ou fixe) à cet acte. Les actes étant classés dans l’ordre croissant,
il est facile de retrouver l’acte dont on cherche la tarification.
Remarque : Il s’agit de la partie « Arrêtés » du Code de commerce, soit un numéro d’article commençant
par « A » créé par l’article 2 de l’arrêté susvisé.

 

Les émoluments fixes

Les émoluments de formalités sont fixes et correspondent aux démarches

effectuées par le notaire avant et après la signature.

  • Exemple 1 : notoriété après décès, je repère l’acte sous le numéro 13 dans le tableau 5.
    Je consulte alors l’arrêté du 26 février. Il donne la règlementation de l’acte qui porte le numéro 13
    La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception :
     "1° D'un émolument fixe de 57,69 €, s'agissant d'une notoriété après décès,
    constatant la dévolution successorale "…

     

  • Exemple 2 : donation entre époux, je repère l’acte sous le numéro 22 dans le tableau 5.
    Je consulte alors l’arrêté du 26 février. Il donne la règlementation de l’acte qui porte le numéro 22 dans
    Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à
    l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 
  •  

  • Coût de l'acte pour une donation entre époux
    NUMÉRO DE LA PRESTATION 
    (tableau 5 de l'article annexe 4-7)
    DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENT
    22Donation entre époux, pendant le mariage115,39 €
  •  Exemple 3 : mandat posthume, je repère l’acte sous le numéro 35 dans le tableau 5.

  • Je consulte alors l’arrêté du 26 février.
    Il donne la règlementation de l’acte qui porte le numéro 35 dans
    Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5)
    donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 

    Coût de l'acte pour un mandat posthume

    NUMÉRO DE LA PRESTATION 
    (tableau 5 de l'article annexe 4-7)
    DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENT
    35Etablissement du mandat posthume115,39 €





  • Exemple 4 : PACS initial ou modificatif,
    je repère l’acte sous le numéro 40 dans le tableau 5.
    Je consulte alors l’arrêté du 26 février.
    Il donne la règlementation de l’acte qui porte le numéro 40 dans
    Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numéro 40 du tableau 5)
    donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 192,31 €. 

     

  • Exemple 5 : les éléments de formalité qui accompagnent souvent la réalisation d’un acte
    varient également pour chaque acte et leur montant est indiqué de la même façon dans l’article
    du code de commerce créé par l’arrêté du 26 février 2016 pour le numéro d’acte concerné.
    Je consulte l’article A 444-173 du Code de commerce modifié par
    Paragraphe 3 : Autres formalités diverses.
    Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à
    la perception des émoluments suivants :
  •  

  • Coût des éléments formalités

    NUMÉRO DE LA PRESTATION 
    (tableau 5 de l'article annexe 4-7)
    DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENT
    212Copie exécutoire , authentique, par extrait 1.15 €
    213Copie sur papier libre0.38 €
  •  

     

Les émoluments proportionnels

Les émoluments  de rédaction sont proportionnels à la valeur sur laquelle porte l’acte;

leur montant et la méthode de calcul sont fixés par la loi. Ainsi,

tous les clients payent la même somme pour la même opération,

indépendamment de la complexité du dossier ou du lieu de situation du notaire.

  • Exemple 1 : donation acceptée sans distinction de ligne,
    je repère l’acte sous le numéro 16 dans le tableau 5.
    Il donne la règlementation de l’acte qui porte le numéro 16 dans
    Les actes relatifs à une donation entre vifs
    (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception
    d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété
    (y compris en cas de réserve d' usufruit )
    des biens donnés par chaque donateur : 1° Selon le barème suivant,
    s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne : 
    Taux applicable pour une donation entre vifs
    TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE
    De 0 à 6 500 €4,931 % 
    De 6 500 € à 17 000 €2,034 %
    De 17 000 € à 60 000 €1,356 %
    Plus de 60 000 €1,017 %


  • Exemple 2 : Vente ou cession de gré à gré immobilière classique,
    je repère l’acte sous le numéro 54 dans le tableau 5.
    Je consulte alors l’arrêté du 26 février. Il donne la règlementation de l’acte
    qui porte le numéro 54 dans l’article A 444-91 du Code de commerce
    créé par la vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5)
    donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : 
    Taux applicable pour un vente ou cession gré à gré immobilière classique
    TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE
    De 0 à 6 500 €3,945 %
    De 6 500 € à 17 000 €1,627 %
    De 17 000 € à 60 000 €1,085 %
    Plus de 60 000 €0,814 %

    Note : " La somme des émoluments perçus par le notaire
    au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier
    ne peut excéder 10  % de la valeur de ce bien ou droit
    " sans pouvoir être inférieure à un plancher de 90 €.
    (Article R444-9 du Code de commerce dans sa partie règlementaire).
    Ce plafonnement concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant
    comme des terres ou des biens situés en milieu rural, ou des parties communes,
    des caves et des parkings en milieu urbain.
    Accéder à toutes les informations sur les frais d'achats immobiliers

     


La remise sur les frais de notaire

Elles sont encadrées strictement par l’article A444-174 du Code de commerce

créé par l’article 2 de l’arrêté du 26 février 2016.

Quand peut-il y avoir remise ?

Elle n’est possible que pour les prestations qui font l’objet d’une rémunération tarifée proportionnelle,

lorsque ces prestations concernent des actes au-dessus de 150 000 euros.

Quel est le taux de remise et la base de calcul ?

Il est de 10 % maximum applicable à la part d’émolument calculée sur

les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 150 000 euros. 

Dans certains cas (bureaux, ensembles industriels, logements sociaux, pactes Dutreil…),

il est de 40 % maximum applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches

d’assiettes supérieures ou égales à 10 millions d'euros.

Qui décide d'appliquer la remise ?

Sous réserve d’observer cette réglementation, il appartient au notaire de décider par catégorie

de prestations d’appliquer ou de ne pas appliquer une remise au taux et dans les domaines qu’il choisit.

Ce taux sera garanti à tous les clients de l’office pour toute prestation de même catégorie. En revanche,

une remise ne peut pas être négociée entre un notaire et son client. Le notaire doit afficher dans son office

et publier sur son site internet, les taux de remise pratiqués par catégorie d’actes et tranche d’assiettes.

Dès lors qu’il respecte cette obligation d’information, le notaire peut modifier, pour de nouveaux dossiers,

les taux de remise qu’il pratique.

Quid si plusieurs notaires sur une même prestation ?

Chaque notaire applique au client sa remise sur la part des émoluments qui lui revient.


Pour quels actes le notaire reçoit-il des honoraires ?

Les prestations pour des actes qui ne figurent pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016
donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et le client. On parle d'honoraires
Exemples : vente de fonds de commercebaux commerciaux, actes de société, consultation juridique.

 

Note : depuis le 1er mars 2016, les activités de négociation immobilière et de transaction donnent désormais lieu

à des versements d’honoraires. Il en est de même pour les consultations des clients relatives à des prestations

qui sont détachables de la préparation, de la rédaction ou de l’exécution de l’acte.

Obligation : La fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client.


 
OPAH Sentier
18-02-2010

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