Fiches pratiques

Les émoluments fixes

Les émoluments de formalités sont fixes et correspondent aux démarches

effectuées par le notaire avant et après la signature.

• Exemple 1 : notoriété après décès, je repère l’acte sous le numéro 13 dans le tableau 5.
  Je consulte alors l’arrêté du 26 février. Il donne la règlementation de l’acte qui porte le numéro 13
  dans l’article A 444-66 du Code de commerce créé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
  La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception :
   "1° D'un émolument fixe de 57,69 €, s'agissant d'une notoriété après décès,
  constatant la dévolution successorale "…

 

• Exemple 2 : donation entre époux, je repère l’acte sous le numéro 22 dans le tableau 5.
  Je consulte alors l’arrêté du 26 février. Il donne la règlementation de l’acte qui porte le numéro 22 dans
  l’article A 444-69 du Code de commerce créé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
  Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à
  l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 

 

• Coût de l'acte pour une donation entre époux

  NUMÉRO DE LA PRESTATION  (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
  22	Donation entre époux, pendant le mariage	115,39 €

 Exemple 3 : mandat posthume, je repère l’acte sous le numéro 35 dans le tableau 5.

• Je consulte alors l’arrêté du 26 février.
  Il donne la règlementation de l’acte qui porte le numéro 35 dans
  l’article A 444-79 du Code de commerce créé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
  Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5)
  donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 

  Coût de l'acte pour un mandat posthume

  NUMÉRO DE LA PRESTATION  (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
  35	Etablissement du mandat posthume	115,39 €

• 
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  Exemple 4 : PACS initial ou modificatif,
  je repère l’acte sous le numéro 40 dans le tableau 5.
  Je consulte alors l’arrêté du 26 février.
  Il donne la règlementation de l’acte qui porte le numéro 40 dans
  l’article A 444-81 du Code de commerce créé par
  Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
  Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numéro 40 du tableau 5)
  donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 192,31 €. 

 

• Exemple 5 : les éléments de formalité qui accompagnent souvent la réalisation d’un acte
  varient également pour chaque acte et leur montant est indiqué de la même façon dans l’article
  du code de commerce créé par l’arrêté du 26 février 2016 pour le numéro d’acte concerné.
  Je consulte l’article A 444-173 du Code de commerce modifié par
  Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 11
  Paragraphe 3 : Autres formalités diverses.
  Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à
  la perception des émoluments suivants :

 

• Coût des éléments formalités

  NUMÉRO DE LA PRESTATION  (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
  212	Copie exécutoire , authentique, par extrait	1.15 €
  213	Copie sur papier libre	0.38 €

 

 

Les émoluments proportionnels

Les émoluments  de rédaction sont proportionnels à la valeur sur laquelle porte l’acte;

leur montant et la méthode de calcul sont fixés par la loi. Ainsi,

tous les clients payent la même somme pour la même opération,

indépendamment de la complexité du dossier ou du lieu de situation du notaire.

• Exemple 1 : donation acceptée sans distinction de ligne,
  je repère l’acte sous le numéro 16 dans le tableau 5.
  Il donne la règlementation de l’acte qui porte le numéro 16 dans
  l’article A 444-67 du Code de commerce
  créé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 2.
  Les actes relatifs à une donation entre vifs
  (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception
  d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété
  (y compris en cas de réserve d' usufruit )
  des biens donnés par chaque donateur : 1° Selon le barème suivant,
  s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne : 

  Taux applicable pour une donation entre vifs

  TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
  De 0 à 6 500 €	4,931 %
  De 6 500 € à 17 000 €	2,034 %
  De 17 000 € à 60 000 €	1,356 %
  Plus de 60 000 €	1,017 %

• 
  
  
  
  Exemple 2 : Vente ou cession de gré à gré immobilière classique,
  je repère l’acte sous le numéro 54 dans le tableau 5.
  Je consulte alors l’arrêté du 26 février. Il donne la règlementation de l’acte
  qui porte le numéro 54 dans l’article A 444-91 du Code de commerce
  créé par la vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5)
  donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : 

  Taux applicable pour un vente ou cession gré à gré immobilière classique

  TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
  De 0 à 6 500 €	3,945 %
  De 6 500 € à 17 000 €	1,627 %
  De 17 000 € à 60 000 €	1,085 %
  Plus de 60 000 €	0,814 %

  Note : " La somme des émoluments perçus par le notaire
  au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier
  ne peut excéder 10  % de la valeur de ce bien ou droit
  " sans pouvoir être inférieure à un plancher de 90 €.
  (Article R444-9 du Code de commerce dans sa partie règlementaire).
  Ce plafonnement concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant
  comme des terres ou des biens situés en milieu rural, ou des parties communes,
  des caves et des parkings en milieu urbain.
  Accéder à toutes les informations sur les frais d'achats immobiliers

   

Note : depuis le 1er mars 2016, les activités de négociation immobilière et de transaction donnent désormais lieu

à des versements d’honoraires. Il en est de même pour les consultations des clients relatives à des prestations

qui sont détachables de la préparation, de la rédaction ou de l’exécution de l’acte.

Obligation : La fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client.